Arrêté n°7101/MFB-CAB du 13 octobre 2017, portant procédure d'interpellation et d'audition des dirigeants, administrateurs et tout autre responsable des sociétés de transfert de fonds
Arrêté n°7100/MFB-CAB du 13 octobre 2017, fixant les modalités de transmission des états périodiques et des informations diverses par les sociétés de transfert de fonds à l'autorité de régulation des transferts de fonds